Conditions générales de Vente / de prestation de service – SARL Module 3

 

Article 1 – Généralités

1.1 La société à responsabilité limitée Module³ commercialise des constructions modulaires, ossature et structure container sous sa marque “Module³” ou “M³” ainsi que des matériaux de construction et des biens d’équipement pour la maison sous la marque de Partenaires commerciaux (ci-après les “Produits Partenaires”). 

1.2 Les présentes conditions générales régissent la vente de tous les produits commercialisés par Module³, sous sa marque ou sous les marques des Partenaires. 

1.3 L’acceptation et la signature par le Client du devis proposé par Module³ ou le fait de passer commande sur le site internet www.modulecube.fr valent acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”). Cette acceptation implique la renonciation du Client à se prévaloir de toutes conditions générales ou spéciales d’achat différentes. Toute clause ou condition contraire que le Client mentionnerait dans sa correspondance ou sur le devis est inopposable à Module³

1.4 Toute dérogation aux présentes ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord préalable écrit de Module³.

1.5 Les dispositions particulières convenues expressément par marché, contrat ou convention, se substituent aux seules conditions auxquelles elles dérogent. 

1.6 Si le Client est un particulier, les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions des articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation. 

1.7 Module³ se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la vente sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la signature du devis. 

1.8 L’ensemble du contenu du site www.modulecube.fr est la propriété de Module³. Toute reproduction intégrale ou partielle est interdite, sauf si la société Module³ donne son autorisation écrite. 

 

Article 2 – Chiffrage – Devis – Formation du contrat de vente – Vente – Commande – Modification ou annulation

 

Pour les containers et bungalows (avec ou sans accessoires) sur devis

2.1 Toute demande de chiffrage adressée à Module³ donne lieu à l’émission d’un devis qui est adressé par Module³ au Client. 

2.2 La durée de validité des devis est indiquée sur l’offre envoyée. 

2.3 Le contrat de vente est définitivement formé à réception par Module³ de son devis contenant les présentes CGV, signés et acceptés, accompagnés de l’acompte demandé sur le devis. 

2.4 Si en cours d’exécution du contrat, le Client souhaite apporter des modifications par écrit à sa commande, Module³ se réserve le droit d’accepter ou de refuser. En cas d’acceptation, les prix, délais et dates prévus seront revus en conséquence et un nouveau devis sera adressé au client.

2.5 Module³ se réserve le droit d’accepter ou pas toute demande d’annulation d’une commande par le Client. En cas d’acceptation, 50% des sommes versées par le Client à titre d’acompte resteront acquises à Module³ à titre d’indemnité de résiliation. 

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2.6 Module³ apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations sur les produits au moyen de descriptifs techniques (émanant de ses partenaires et fournisseurs) et de photographies illustrant les produits. En tout état de cause, la responsabilité de Module³ ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins que toutefois les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées. Les caractéristiques des articles, clichés photographiques sur ce site ne sont pas contractuelles. 

2.7 Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat. Il passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire, Module³ ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client. 

 

Les étapes pour conclure la vente sur le site sont les suivantes : 

  • Le Client choisit ses produits en cliquant sur l’onglet “Ajout au panier”, 
  • Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet “Commander”, 
  • Le Client renseigne ses coordonnées personnelles et l’adresse de livraison de sa commande, 
  • Le Client choisit son mode de règlement et confirme définitivement sa commande, 
  • Le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de Module³.

L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. Le contrat de vente à distance conclu avec Module³ sera confirmé par email au Client. 

 

2.8 Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de Module³. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique. 

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, Module³ s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré. 

En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client de se reporter sur un autre produit de qualité, et caractéristiques équivalentes ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les 14 jours suivant l’encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue sur le compte désigné lors de la commande. 

Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de Module³, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée. 

 

Article 3 – Emballage – Livraison – Risques

 

3.1 L’emballage des produits est assuré au mieux par Module³.

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3.2 La livraison des produits Module³ s’effectue par la mise à disposition des produits à l’usine ou en cas de vente internationale, “Départ Usine”. 

3.3 Les coûts de livraison sont calculés en fonction de la distance à parcourir. Ils sont indiqués sur le devis. Une commande ne pourra être complètement validée sans moyen de transport validé par le Client et par Module³. Néanmoins, le client pourra opter pour l’enlèvement en usine de sa commande par ses soins et à sa charge. 

3.4 Les délais de livraison sont mentionnés dans le devis adressé au Client. Module³ reconnaît l’importance de livrer dans les délais annoncés. Néanmoins, ces délais ne sont qu’indicatifs, aucun retard raisonnable n’autorise le Client à annuler la vente, à refuser les produits ou à solliciter une quelconque indemnisation ou des dommages et intérêts. 

3.5 Le Client supporte dans tous les cas tous les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent subir à partir du moment où ils ont été livrés, dans les conditions mentionnées ci-dessus à l’article 3.2. Il appartient au Client de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer les produits dès leur livraison. 

3.6 Module³ ou le transporteur délégué, suivant les cas, contactera le Client pour lui indiquer le jour exact et les créneaux horaires de livraison. La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, sous réserve d’accessibilité du transporteur. 

3.7 Le Client s’oblige à être présent sur le lieu de livraison lors de la livraison de sa commande. Il doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible au transporteur. Le Client s’assurera également d’une zone de déchargement et aura fait toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la livraison. 

3.8 Toute commande non réceptionnée par le Client se verra retournée à l’usine Module³. Les frais de retour seront à la charge du Client. Pour toute nouvelle livraison, le Client devra s’acquitter une nouvelle fois des frais de livraison. 

3.9 En cas de perte, d’avaries ou de manquants, il appartient au Client d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison ou de refuser la livraison en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau livraison. Il lui appartient, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, notamment de confirmer par courrier recommandé avec avis de réception auprès du transporteur les réserves émises sur le bordereau de livraison dans les trois jours de la réception des produits. Il doit également adresser la copie de son courrier recommandé AR à Module³

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3.10 Les produits Module³ sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. Module³ se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France Métropolitaine ou en Corse. Néanmoins, le Client et Module³ pourront convenir expressément et à titre exceptionnel d’un lieu de livraison se situant en dehors de ces territoires avec majoration du prix de livraison. 

 

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client. La livraison est réputée effectuée par Module³ à la remise par le transporteur des produits commandés par le Client. Le transport sera réalisé par Chronopost. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis à l’adresse laissée par le transporteur, à compter du dépôt de l’avis de passage. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à Module³. Il est convenu que les frais de réexpédition au Client seront à la charge de ce dernier. Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. 

 

Article 4 – Réclamation et retour

 

4.1 Le Client doit aviser Module³ par courrier recommandé avec avis de réception au 2 rue du Tir – 68770 AMMERSCHWIHR, de toute défectuosité ou non conformité des produits vendus dans les cinq (5) jours de leur livraison. Sous réserve de la garantie contractuelle éventuelle prévue à l’article 8.3, faute d’avis dans ce délai le Client est réputé renoncer à toute réclamation pour défaut de conformité. 

4.2 Chaque réclamation est analysée par Module³ qui est seul habilité à décider si elle est justifiée et dans quelles conditions les produits peuvent être échangés ou repris et donner lieu à un avoir au prix de facturation sous déduction des frais occasionnés par ce retour. Aucune produit ne peut être retourné sans l’accord préalable écrit et selon les modalités fixées par Module³ (lieu, date, …). Les frais de retour des produits acceptés par Module³ sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur ou de défectuosité du produit. Tout produit retourné sans l’accord préalable de Module³ sera systématiquement refusé. 

4.3 La reprise ou l’échange d’un produit suppose que celui-ci soit restitué en parfait état de conservation et, le cas échéant de stockage dans les conditions prévues à l’article 7.1.

4.4 Pour la vente en ligne d’accessoires, le délai de rétractation pour toute commande est de 14 jours et doit faire l’objet d’une demande écrite par le client. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Module³ et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un remboursement. Les frais et risques du retour du produit sont toujours à la charge du Client. 

Aucun retour ne sera accepté après un délai de quatorze jours suivant la date de livraison. Les produits renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour et d’une étiquette fixés sur le colis et doivent être dans l’état où Module³ les a livrés. Les frais de port de la commande restent à la charge du Client, seule la valeur de la marchandise retournée est remboursée. Si le retour est la conséquence d’une erreur de notre part, les frais de livraison seront remboursés sur pièce justificative.  

 

Article 5 – Prix

 

5.1 Les prix des produits vendus, tels qu’ils sont présentés, sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises (TTC). 

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5.2 Le prix des produits est celui en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. 

5.3 Les prix des Produits Module³ n’intègrent pas les frais de transport. Si le Client choisi de confier le transport des produits à Module³, les frais de transport lui seront facturés en supplément et indiqués sur le devis. 

5.4 Les prix toutes taxes comprises s’entendent avec de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les produits livrés à des particuliers dans l’Union Européenne. Pour les produits livrés à des professionnels dans l’Union Européenne, ils ne seront pas soumis à la TVA française sous réserve que le Client communique à Module³ son numéro de TVA intracommunautaire. Les produits vendus hors Union Européenne ne sont pas soumis à la TVA. Toutes modifications ou créations de taxes fiscales ou parafiscales seront automatiquement répercutées sur les prix déjà remis au Client. 

5.5 Le paiement s’effectue par chèque de banque ou virement bancaire sur le compte de SARL Module³ : 

BP Alsace Kaysersberg, IBAN : FR76 1470 7508 7232 3211 3074 576 – BIC : CCBPFRPPMTZ

5.6 Aucun escompte n’est consenti au Client pour un paiement anticipé. 

5.7 Tout produit ou service demandé après livraison par le client et non inscrit dans le devis initial sera refacturé au client. 

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5.8 Les prix de vente des produits mentionnés sur le site sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de transport. Leur montant est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation, une fois l’adresse de livraison précisée. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT auquel s’ajoute la TVA en vigueur et le prix du transport. Le prix du transport est défini lors de la commande en fonction du poids, du lieu de livraison. Module³ se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le site au jour de la commande. 

5.9 Le montant de la commande sera débité au moment de la commande. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de Module³. Aucune escompte n’est pratiqué. 

 

Article 6 – Conditions et modalités de Paiement

 

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6.1 Le montant total d’une commande, tel qu’il figure sur le devis adressé par Module³ au Client est composé du prix des produits commandés et, le cas échéant des frais de transport. 

6.2 Le paiement des produits, et le cas échéant des frais de transport, doivent intervenir dans les conditions suivantes : 50% avec l’envoi du devis signé à Module³. Les 50% restant quinze jours avant la date de livraison. Aucune commande ne pourra être validée sans le règlement de l’acompte et aucun produit ne pourra être ni livré, ni expédié sans avoir été entièrement réglé. 

6.3 Toute somme impayée dans les 30 jours de la date d’émission de la facture, porte intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans mise en demeure préalable. 

6.4 De plus, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, en cas de carence du Client, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une pénalité fixe de 15% de leur montant sans préjudice de toute autre demande. Le Client doit en outre payer tous les coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, encourus par Module³ pour recouvrer toute somme due. 

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6.5 Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système financier sécurisé. Les paiements se feront via Stripe et donc carte bancaire. 

Les informations personnelles que les Clients sont amenés à communiquer sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. 

La commande d’un Client sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de traitement aura donné son accord. En cas de refus de la part du centre de traitement, la commande ne sera pas traitée et restera en attente de paiement. 

 

Article 7 – Conditions techniques de stockage et de mise en oeuvre des produits Module 3

 

7.1 Les produits Module³ doivent être stockés selon les conditions préconisées par Module³

7.2 En outre, il est impératif que la chape, pieux, ou tout autre type de fondations recevant les modules Module³ soit d’une planimétrie quasi parfaite à 3 millimètres près et de monter les modules avec les outillages, visseries préconisé par Module³ et de respecter l’ordre de mise en oeuvre. 

 

Article 8 – Garantie

 

8.1 Tous les produits vendus par Module³ sont conformes à la législation française. 

8.2 Les biens vendus sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garanties. La garantie court à compter de la date de livraison des produits. 

8.3 Certains produits partenaires bénéficient d’une garantie contractuelle offerte directement par le Partenaire au Client (Module³ n’intervenant que comme distributeur) dont la durée et les modalités sont précisées par chaque partenaire. 

8.4 En tout état de cause, la garantie sur tous les produits vendus est strictement limitée au remplacement ou à la réparation gratuite des produits reconnus défectueux. Elle ne couvre pas les défauts résultant d’un usage abusif ou inapproprié, de la modification du produit, d’un mauvais stockage ou montage. 

8.5 Le retour d’un produit pour sa prise en garantie doit intervenir dans les conditions prévues à l’article 4. 

 

Article 9 – Limitation de responsabilité

 

9.1 La responsabilité de Module³ au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, conformément à l’article 10 des présente, ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Module³. 

9.2 Module³ décline toute responsabilité quant aux dommages indirects et immatériels, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de la vente d’un produit, au cas où la responsabilité de Module³ devait être établie et retenue à raison d’un préjudice direct subi par le client, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à Module³.

9.3 Module³ décline toute responsabilité dans le cas où le Client déciderait de modifier par ses propres moyens quoique ce soit sur le produit vendu. 

9.4 Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés sur le site Module³ sont le plus fidèles possibles aux produits vendus. La société Module³ ne peut cependant être tenue pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de taille, …). 

9.5 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites Partenaires, ces derniers sont seuls responsables de leurs contenus. 

Article 10 – Force majeure

10.1 Les obligations de Module³ seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’événements de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil ou de la jurisprudence française. 

10.2 Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, Module³ pourra résilier le contrat sans préavis par lettre recommandée avec avis de réception. 

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

11.1 Toutes questions relatives aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent seront exclusivement soumises à la loi française. 

11.2 À défaut de pouvoir trouver un accord amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux dans le ressort du siège social de Module³ en cas de litige avec un Client professionnel, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demandes indivisibles ou connexes.